Rapport annuel d'activité ImmoMédiateurs
IMMOMEDIATEURS met en ligne son rapport annuel d’activité.
Conformément à la loi seront indiqués :
- Le nombre de litiges dont il a été saisi et leur objet ;
- Les questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses recommandations afin de les éviter ;
- La proportion de litiges qu’il a refusé de traiter et l’évaluation en pourcentage des différents motifs de refus ;
- Le pourcentage des médiations interrompues et les causes principales de cette interruption ;
- La durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges ;
- S’il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées ;
- le cas échéant, l’existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ;
- Pour les médiateurs rémunérés ou employés exclusivement par un professionnel, le pourcentage des solutions proposées en faveur du consommateur ou du professionnel ainsi que le pourcentage des litiges résolus à l’amiable.
