Comment se déroule la Médiation ?

Dès réception des documents sur lesquels est fondée votre demande de médiation, nous notifions aux parties par voie électronique ou par courrier simple notre saisine. Cette notification rappelle aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus.

Une fois votre demande de médiation reçue, nous vérifierons la recevabilité de celle-ci au regard des dispositions de l’article L 612-2 du Code de la consommation:

  • envoi d’une réclamation écrite datant de moins d’un an,
  • réclamation manifestement fondée et non abusive
  • litige entrant dans notre champ de compétence
  •  litige ne relevant pas d’un médiateur public compétent pour procéder à la médiation d’un litige de consommation (art.L 612-5 du code de la consommation)

Dans un délai de trois semaines à compter de la réception de votre demande de médiation, nous vous indiquerons par mail si votre demande de médiation a été acceptée ou rejetée.

En cas d’acception, l’un de nos médiateurs prendra contact avec vous et le professionnel afin de rechercher une solution une solution amiable.

A tout moment, chaque partie, si elle le souhaite, peut se faire représenter par un avocat ou assister par une personne de son choix. Chaque partie peut également solliciter l’avis d’un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais sont partagés entre les parties.

Aux termes de la loi, (Art. R. 612-5. du Code de la consommation): “l’issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification de la demande de médiation. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties.”

Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément. A défaut d’accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.

Selon les dispositions de l’article R 612-4 du Code de la consommation, le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu’il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :

a) Qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
b) Que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction ;
c) Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.

Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d’acceptation ou de refus de celle-ci.

Immotexte

55 avenue Marceau 75116 Paris

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RCS: 818 344 780