VOUS SAISISSEZ LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

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L’intervention du médiateur de la consommation est gratuite pour le consommateur.

La réclamation doit concerner un professionnel de l’immobilier qui a désigné IMMOMEDIATEURS comme médiateur de la consommation. Consultez la liste de ces professionnels.

Le coût de la médiation est à la charge du professionnel.

Au sens du code de la consommation, est considéré comme un consommateur “toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.”

En matière immobilière peut ainsi être considéré, par exemple, comme consommateur:

  • un particulier client d’une agence immobilière mandatée pour l’acquisition ou la location d’un bien.
  • un particulier propriétaire en conflit avec son administrateur de bien,
  • un particulier locataire ou propriétaire en conflit avec une entreprise chargée de la rénovation du bien immobilier.

Ne relèvent pas, par exemple, de la médiation de la consommation:

  • un litige entre un locataire et un propriétaire,
  • un litige de voisinage,
  • un litige entre un copropriétaire et le syndicat de la copropriété.

Nous vous rappelons que pour être recevable (art. L.612-2 du Code de la Consommation):

  • vous devez justifier d’avoir tenté de résoudre à l’amiable le différent avec le professionnel par une réclamation écrite en respectant le cas échéant les modalités décrites au contrat.
  • votre demande de médiation ne doit pas être manifestement infondée ou abusive. Elle doit en conséquence reposer sur des éléments de preuves concrets et ne pas être fantaisiste.
  • le litige ne doit pas avoir été examiné ou être en cours d’examen par un autre médiateur ou faire l’objet d’une procédure judiciaire.
  • vous devez avoir adressé au professionnel une réclamation écrite datant de moins d’un an à compter du jour de votre demande de médiation.
  • le litige doit relever de notre champ de compétence.

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous qui constitue votre demande saisine en ligne du médiateur.

Le formulaire doit être rempli en français qui est la langue dans laquelle sera traitée la médiation. Votre réclamation doit concerner un des professionnels qui a désigné IMMOMEDIATEURS comme médiateur de la consommation. Consulter la liste de ces professionnels.

Médiation de la consommation








Quelles sont les pièces à joindre votre demande:

  • bon de commande,
  •  factures,
  •  contrat/Mandat,
  • lettre de réclamation et autres correspondances (courriels, courriers, fax…)

Nous vous remercions d’avoir rempli ce formulaire de saisine en ligne.

Dès réception des documents sur lesquels est fondée votre demande de médiation, nous examinons la recevabilité de votre demande. Si votre demande est recevable nous notifions aux parties notre saisine dans un délai de trois semaines à compter de votre envoi. Cette notification rappelle aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus.

Vous pouvez adresser votre demande de médiation par voie postale. Dans ce cas indiquez les informations demandées dans le présent formulaire et  écrivez à: IMMOMEDIATEURS 55 avenue Marceau 75116 Paris.

Immotexte

55 avenue Marceau 75116 Paris

contact@immomediateurs.com

Les informations fournies dans ce formulaire font l’objet d’un traitement informatisé destiné à analyser la demande de médiation que vous soumettez et à en assurer l’instruction. Un formulaire incomplet ou erroné pourra entraîner le rejet de la demande ou justifier la non recevabilité de la saisine.

Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation, d’opposition et de suppression des informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits et obtenir communication de ces informations, veuillez vous adresser par courrier de préférence RAR, au GIE Immomédiateurs 55 avenue Marceau 75116 Paris. Les données seront conservées pour la durée de l’instruction de la médiation et l’établissement du rapport annuel du médiateur. Seul IMMOMEDIATEURS,  le médiateur en charge du dossier et le professionnel avec lequel vous êtes en litige auront accès aux informations fournies à l’exclusion de tous tiers.