LA NOUVELLE CODIFICATION DU CODE DE LA CONSOMMATION
Le Code de la Consommation n’a cessé d’évoluer depuis sa première codification en 1993 pour s’adapter aux nouvelles pratiques commerciales et aux besoins de protection et d’information des consommateurs. C’est en 2016 qu’a été décidé par ordonnance du 14 mars 2016 de réordonner et remettre en cohérence l’ensemble des dispositions du code pour le rendre plus claire, plus intelligible et pratique à utiliser.
Le site immomediateurs.com a été mis à jour pour tenir compte de cette nouvelle codification.
Le nouveau code de la consommation est entré en vigueur le 1er juillet 2016 tant pour sa partie législative, que pour sa partie réglementaire (Décret 2016-884 du 20.06.2016).
REGLEMENTATION NATIONALE SUR LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Le dispositif de la médiation de la consommation est régi par les dispositions des articles L 611-1 à L 616-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation.
